1.Objet et éditeur
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site fabskill.com, du site d'emploi fabskill.com/jobs, de l'application app.fabskill.com et de ses agents IA (ensemble, la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée par Fabskill Innovations, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 943 584 565, dont le siège est situé Marseille Innovation – Pôle Média, 37 rue Guibal, 13003 Marseille, France (« Fabskill », « nous »).
Fabskill est un éditeur de logiciel. Nous ne sommes ni un cabinet de recrutement ni un employeur : nous ne choisissons pas les candidats et ne garantissons ni une embauche ni un recrutement.
2.Définitions
- Recruteur : entreprise, cabinet de recrutement, ESN, recruteur indépendant ou toute personne agissant à titre professionnel qui utilise la Plateforme pour recruter, ainsi que les utilisateurs de son compte.
- Candidat : personne qui consulte des offres, postule, passe un entretien ou est contactée via la Plateforme.
- Utilisateur : tout Recruteur, Candidat ou visiteur de la Plateforme.
- Agents IA : les assistants automatisés de la Plateforme, notamment Don Vito (sourcing et enrichissement de profils), Lia (appels téléphoniques et messages WhatsApp) et L'Analyste (analyse, évaluation et préparation des entretiens).
- Crédits : unités qui paient l'utilisation des Agents IA par les Recruteurs.
- Contenus : toute information publiée ou transmise sur la Plateforme (offres d'emploi, CV, vidéos, messages, logos, notes…).
3.Acceptation et modification des CGU
La création d'un compte, une candidature ou l'utilisation de la Plateforme valent acceptation des CGU. Pour les Recruteurs, l'offre souscrite (prix, durée, Crédits, nombre d'utilisateurs) est décrite sur la page Tarifs et lors de la souscription ; elle complète les CGU.
Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution de nos services ou de la loi. Les Utilisateurs ayant un compte sont informés des modifications importantes au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; un Recruteur qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
4.Compte
- Les Candidats doivent avoir au moins 16 ans. Les Recruteurs agissent à titre professionnel et déclarent être habilités à engager l'entreprise pour laquelle ils créent un compte.
- Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels : toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. Tout usage non autorisé doit nous être signalé sans délai.
- Un compte Recruteur peut inviter des collaborateurs dans la limite de l'offre souscrite ; le Recruteur répond de leur utilisation.
- Chaque Utilisateur peut supprimer son compte depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@fabskill.com.
5.Services pour les candidats
Les services proposés aux Candidats sont gratuits. Ils permettent notamment :
- de consulter les offres publiées sur le site d'emploi et de postuler, avec ou sans compte ;
- de déposer un CV, analysé automatiquement pour pré-remplir le profil et la candidature ;
- d'enregistrer un CV vidéo, un pitch ou des réponses à un entretien vidéo différé ;
- de passer un entretien téléphonique ou WhatsApp avec Lia, l'agent IA d'entretien, lorsque le Recruteur le propose ;
- d'échanger avec les Recruteurs et de suivre ses candidatures.
Engagements du Candidat
- fournir des informations sincères (identité, parcours, diplômes) et ne pas se faire passer pour un tiers ;
- répondre personnellement aux entretiens vidéo et téléphoniques ;
- ne pas publier de contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Les entretiens menés par Lia sont enregistrés et transcrits, et le Candidat en est informé avant de commencer. Lorsqu'il postule ou passe un entretien, le Candidat accepte que sa candidature (CV, réponses, vidéos, enregistrements, résumés et évaluations) soit transmise au Recruteur concerné. Un Candidat peut à tout moment s'opposer à être contacté par un Recruteur via la Plateforme.
6.Services pour les recruteurs
Selon l'offre souscrite, la Plateforme met à la disposition des Recruteurs :
- un ATS : création et publication d'offres, page carrières, réception des candidatures (y compris par e-mail), suivi des candidats, collaboration en équipe, rapports ;
- des fonctions d'IA incluses : rédaction des offres, questions d'entretien, analyse et scoring des CV ;
- des Agents IA payés en Crédits : recherche de profils et de coordonnées professionnelles (Don Vito), appels et messages WhatsApp aux candidats (Lia), analyses et évaluations (L'Analyste) ;
- des comptes connectés : connexion du compte LinkedIn et du numéro WhatsApp du Recruteur pour consulter des profils et envoyer visites, invitations et messages depuis l'ATS ;
- la multidiffusion (en option) : publication des offres sur des sites d'emploi partenaires et réception des candidatures dans l'ATS.
Les offres d'emploi d'un Recruteur peuvent être publiées sur le site d'emploi de Fabskill et partagées sur nos pages de réseaux sociaux, sauf s'il désactive cette diffusion.
7.Engagements des recruteurs
Offres d'emploi
- publier uniquement des offres réelles, disponibles et conformes à la loi, en particulier aux règles de non-discrimination (article L1132-1 du Code du travail) ;
- ne jamais demander de paiement aux Candidats, sous quelque forme que ce soit ;
- retirer ou clôturer les offres pourvues ou abandonnées.
Données des candidats
Pour les données des Candidats qu'il gère sur la Plateforme (candidatures, profils sourcés, entretiens), le Recruteur est responsable du traitement au sens du RGPD et Fabskill agit comme sous-traitant, sur ses instructions. Le Recruteur s'engage à :
- utiliser ces données uniquement pour ses recrutements, sur une base légale valable ;
- informer les Candidats qu'il contacte ou évalue, notamment lors du premier contact avec un profil sourcé, et respecter leurs demandes d'opposition et d'effacement ;
- définir des durées de conservation raisonnables et supprimer les données qui ne sont plus utiles.
Fabskill traite ces données conformément à l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du Recruteur, avec des personnes tenues à la confidentialité, des mesures de sécurité adaptées et des sous-traitants listés dans notre politique de confidentialité, et en aidant le Recruteur à répondre aux demandes des Candidats. À la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées à la demande du Recruteur.
Prospection et comptes connectés
- Les messages, invitations et appels envoyés depuis la Plateforme le sont au nom du Recruteur, qui en est seul responsable. Il respecte les règles de prospection, les droits des personnes contactées et les conditions d'utilisation de LinkedIn et de WhatsApp.
- Fabskill n'est pas responsable des restrictions ou suspensions qu'un service tiers appliquerait au compte connecté du Recruteur.
Décisions de recrutement
Le Recruteur examine les résultats des Agents IA (classements, scores, résumés, évaluations) avant toute décision. Il ne prend aucune décision de rejet ou d'embauche fondée exclusivement sur un traitement automatisé et permet à un Candidat qui le demande d'obtenir l'examen de sa candidature par une personne.
8.Agents IA
- Les Agents IA produisent des propositions : profils, messages, scores, résumés, évaluations. Ces résultats peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être vérifiés par le Recruteur.
- Lorsqu'un Candidat échange avec un Agent IA (appel, message), il est informé qu'il parle à une IA.
- Les Agents IA agissent dans les limites fixées par le Recruteur (postes, critères, messages, plages d'appel). Le Recruteur reste responsable des critères qu'il définit, qui ne doivent pas être discriminatoires.
- Fabskill n'utilise pas les données des Candidats d'un Recruteur pour les besoins d'un autre Recruteur.
9.Offres, crédits et paiement
- Free25 : compte gratuit avec 25 Crédits offerts une seule fois. Un essai de 14 jours de l'ATS complet peut être activé sans carte bancaire ; sans abonnement à la fin de l'essai, l'accès à l'ATS s'arrête mais le compte et son historique restent accessibles.
- Abonnements (Starter, Growth, Scale, Enterprise) : prix hors taxes indiqués sur la page Tarifs, payables d'avance au mois ou à l'année, renouvelés automatiquement à chaque échéance. Ils sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'application ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.
- Changement d'offre : possible à tout moment, la différence est calculée au prorata.
- Crédits : chaque offre inclut un nombre de Crédits ; des Crédits supplémentaires peuvent être achetés, manuellement ou par recharge automatique. Le coût en Crédits des actions est indiqué dans l'application. Les Crédits n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni cessibles.
- Paiement : par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; Fabskill n'a pas accès aux données de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès aux services payants peut être suspendu après relance.
- Modification des prix : les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Recruteur au moins 30 jours à l'avance.
10.Propriété intellectuelle et contenus
- La Plateforme, ses logiciels, ses Agents IA, ses textes, marques et logos sont la propriété de Fabskill ou de ses concédants. Les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de leur utilisation et selon leur offre.
- Les Utilisateurs restent propriétaires de leurs Contenus. Ils accordent à Fabskill, pour la seule fourniture des services, le droit de les héberger, reproduire, adapter (par exemple analyser un CV ou transcrire un entretien) et afficher, et, pour les offres d'emploi et logos des Recruteurs, de les diffuser sur le site d'emploi, les sites partenaires et nos réseaux sociaux.
- Chaque Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie.
11.Usages interdits
Il est interdit notamment :
- de publier des offres fictives, trompeuses, discriminatoires ou illicites, ou de demander de l'argent aux Candidats ;
- d'utiliser les données des Candidats à d'autres fins que le recrutement, de les revendre ou de les transmettre à des tiers non autorisés ;
- d'envoyer des messages non sollicités en masse ou contraires aux règles de prospection ;
- d'extraire des données de la Plateforme de manière automatisée, de contourner ses limites techniques ou ses quotas, de la décompiler ou de tenter d'accéder à des comptes ou données d'autrui ;
- de partager un compte entre plusieurs personnes au-delà de ce que prévoit l'offre ;
- de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
12.Disponibilité et responsabilité
- Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible et sécurisée, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l'avance.
- Fabskill n'est pas responsable du contenu des offres et des candidatures, des décisions de recrutement, ni des services tiers (LinkedIn, WhatsApp, sites d'emploi) utilisés par les Utilisateurs.
- Envers les Recruteurs, la responsabilité de Fabskill est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Recruteur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
- Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
- Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
13.Suspension et résiliation
- En cas de manquement aux CGU, nous pouvons, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (ou immédiatement en cas de manquement grave, de fraude ou d'atteinte aux droits des Candidats), suspendre ou supprimer le compte concerné, sans remboursement des sommes déjà versées.
- Chaque Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte à tout moment. Avant la suppression d'un compte Recruteur, ses données peuvent être exportées sur demande.
14.Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont décrits dans notre politique de confidentialité.
15.Droit applicable et litiges
- Les CGU sont soumises au droit français.
- En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; écrivez-nous à contact@fabskill.com.
- Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille.
- Un Candidat ou un Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence ou de celui du défendeur, ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La version française des CGU prévaut sur leurs traductions.
Nous contacter
Pour toute question sur ces conditions : contact@fabskill.com
Courrier : Fabskill Innovations, Marseille Innovation – Pôle Média, 37 rue Guibal, 13003 Marseille, France.